Conditions générales de vente applicables au 22 août 2026. DIESEL INJECTION se réserve la possibilité de les modifier ; les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de cette commande.
Préambule
La boutique en ligne est exploitée par DIESEL INJECTION, société à responsabilité limitée au capital de [MONTANT DU CAPITAL — À COMPLÉTER] euros, dont le siège social est situé 31 rue de la Grouette, 45400 Fleury-les-Aubrais, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans depuis le 15 novembre 2017 sous le numéro SIREN 833 622 756 (SIRET du siège : 833 622 756 00025), numéro de TVA intracommunautaire FR21 833 622 756, code APE 4520A. Téléphone : 02 36 47 51 08.
Toute commande passée sur ce site suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En validant sa commande, le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Cette acceptation ne nécessite pas de signature manuscrite : la validation en ligne de la commande vaut consentement.
Le client peut à tout moment sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales, qui lui sont également communiquées avec la confirmation de commande.
Avant toute commande, le site met à disposition du client les informations suivantes : l’identité et les coordonnées du vendeur, les caractéristiques essentielles des produits, leur prix en euros toutes taxes comprises, les frais de livraison, les modalités de paiement et de livraison, l’existence et les modalités du droit de rétractation, l’existence des garanties légales, ainsi que les modalités de recours à la médiation de la consommation. L’ensemble de ces informations est présenté en langue française.
Article 1 — Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée sur le site www.dieselinjection.fr par un consommateur ou un non-professionnel. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et préalable de DIESEL INJECTION.
Les catalogues, prospectus, publicités et notices n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Article 2 — Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par DIESEL INJECTION.
Article 3 — Documents contractuels
Le contrat est formé par les documents suivants, par ordre de priorité décroissante : les présentes conditions générales, puis le récapitulatif de commande. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
Article 4 — Formation du contrat et preuve
La validation de la commande par le client vaut signature électronique et a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Une confirmation de commande est adressée par courrier électronique. Les registres informatisés conservés par DIESEL INJECTION dans des conditions raisonnables de sécurité font foi des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable.
Article 5 — Produits
Les produits sont présentés avec les caractéristiques essentielles permettant au client de commander en connaissance de cause, conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Pièces issues de l’échange-réparation. Certaines pièces proposées sont des pièces remises à neuf à partir de pièces usagées, ce qui est mentionné sur la fiche produit. Elles sont soumises aux mêmes garanties légales que les pièces neuves, dans les conditions de l’article 12.
Disponibilité des pièces détachées. Conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation, l’information relative à la période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits est indiquée sur la fiche de chaque produit lorsqu’elle est communiquée par le fabricant.
Article 6 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et s’entendent hors frais de livraison. Ils sont valables au jour de la commande. Toute modification du taux de TVA applicable est répercutée sur le prix des produits.
Le cas échéant, une consigne s’ajoute au prix du produit. Son montant est indiqué avant validation de la commande. Ses modalités de remboursement figurent à l’article 11.
Le paiement de la totalité du prix est exigible à la commande. Les sommes versées ne constituent en aucun cas des arrhes ou des acomptes.
Article 7 — Modes de paiement
Le client dispose des modes de paiement proposés lors de la validation du panier : carte bancaire, PayPal, virement bancaire ou chèque.
Le paiement par carte bancaire est traité par la plateforme sécurisée de notre établissement bancaire et bénéficie du protocole d’authentification 3-D Secure. Les données bancaires ne transitent jamais par le site de DIESEL INJECTION, qui n’en a à aucun moment connaissance.
Le client garantit disposer des autorisations nécessaires à l’utilisation du moyen de paiement choisi. DIESEL INJECTION se réserve le droit de suspendre le traitement d’une commande en cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes accrédités, ou en cas de non-paiement d’une commande antérieure.
Article 8 — Disponibilité et expédition
Les commandes sont expédiées dans un délai de 2 à 4 jours ouvrables suivant la validation du paiement, sauf mention contraire sur la fiche produit.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en est informé dans les meilleurs délais. Il peut alors choisir entre l’annulation de sa commande avec remboursement intégral sous quatorze jours, ou la livraison du produit dès que cesse l’indisponibilité.
Article 9 — Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le délai d’acheminement, communiqué à titre indicatif, est généralement de 24 à 48 heures ouvrées après expédition, selon les contraintes du transporteur.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. À défaut, le client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.
La livraison est assurée par un transporteur extérieur. Un numéro de suivi est communiqué par courrier électronique dès l’expédition.
Le client peut, sur demande, obtenir l’envoi d’une facture à une adresse différente de l’adresse de livraison.
Article 10 — Réception, avaries et erreurs de livraison
Il appartient au client de vérifier l’état du colis à la livraison. Toute anomalie — avarie, produit manquant, colis endommagé, produit cassé — doit être mentionnée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites précises, accompagnées de la signature du client.
Le client confirme ces réserves auprès du transporteur dans les trois jours ouvrables suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception, et en adresse copie à : DIESEL INJECTION — Service Client Internet — 31 rue de la Grouette — 45400 Fleury-les-Aubrais.
Toute réclamation portant sur une erreur de livraison ou une non-conformité apparente doit être formulée auprès de DIESEL INJECTION dans les meilleurs délais, par téléphone au 02 36 47 51 08 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, ou par courrier électronique.
Les stipulations du présent article ne font pas obstacle à l’exercice par le client de son droit de rétractation ni au bénéfice des garanties légales.
Article 11 — Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autre coût que les frais de renvoi.
Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Comment exercer ce droit. Le client informe DIESEL INJECTION de sa décision par toute déclaration dénuée d’ambiguïté : courrier électronique, courrier postal, ou en utilisant le formulaire type de rétractation reproduit en annexe des présentes.
Renvoi du produit. Le produit doit être renvoyé au plus tard quatorze jours après la communication de la décision de rétractation, à l’adresse suivante : DIESEL INJECTION — 31 rue de la Grouette — 45400 Fleury-les-Aubrais. Les frais de renvoi sont à la charge du client.
Remboursement. DIESEL INJECTION rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard quatorze jours après la récupération du produit ou la preuve de son expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Dépréciation. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. À ce titre, un produit ayant été monté sur un véhicule, ouvert, démonté ou testé sur banc ne peut être considéré comme intact, et une réduction proportionnée du remboursement peut être appliquée. Le montant de cette réduction est justifié au client.
Exceptions. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés ou personnalisés à la demande du client, notamment les pièces codées, calibrées ou reprogrammées spécifiquement pour son véhicule.
Article 12 — Garanties
Garanties légales. DIESEL INJECTION est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte une obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si la réparation ou le remplacement du bien est impossible, s’ils peuvent entraîner un inconvénient majeur pour lui, ou s’ils ne peuvent être mis en œuvre dans un délai de trente jours suivant sa demande.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut, sans pouvoir excéder vingt ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pièces d’occasion et pièces issues de l’échange-réparation. Pour ces produits, le délai de présomption d’antériorité du défaut est de douze mois à compter de la délivrance, conformément à l’article L217-7 du Code de la consommation. Au-delà, la garantie légale de conformité continue de s’appliquer jusqu’à deux ans, la preuve de l’antériorité du défaut incombant alors au consommateur.
Garantie commerciale. Indépendamment des garanties légales ci-dessus, DIESEL INJECTION accorde sur les pièces qu’elle vend une garantie commerciale d’un an contre tout vice de fabrication, sous réserve d’un montage correct et d’une utilisation normale. Cette garantie commerciale ne réduit ni ne remplace les garanties légales, qui restent pleinement applicables dans les conditions rappelées ci-dessus.
Mise en œuvre. La pièce est retournée accompagnée de la facture d’achat et, s’agissant de la garantie commerciale, de la facture de montage par un professionnel. Elle fait l’objet d’une expertise destinée à identifier l’origine du défaut. Aucun renvoi ni remboursement n’intervient avant expertise, par nos soins ou par le constructeur s’il s’agit d’une pièce neuve.
Lorsque la demande relève de la garantie légale, les frais de renvoi et d’expertise sont pris en charge par DIESEL INJECTION. Lorsqu’elle relève de la seule garantie commerciale et qu’aucun défaut n’est constaté, des frais de contrôle peuvent être facturés au client ; leur montant lui est communiqué et soumis à son accord avant toute intervention.
Exclusions de la garantie commerciale. Sont exclus de la garantie commerciale, sans que cela puisse affecter les garanties légales : les conséquences d’une utilisation ou d’un montage non conforme, les pièces ayant été testées, expertisées ou réparées par un tiers, l’absence de retour de la pièce défectueuse, et les pièces détériorées lors du montage ou du démontage.
Ne sont pas couverts au titre de la garantie commerciale les frais de main-d’œuvre de dépose et repose, de dépannage, de remorquage, d’immobilisation ou de location d’un véhicule de remplacement, ni les frais d’hébergement ou de rapatriement.
Article 13 — Retour de consigne
Lorsqu’une consigne a été facturée pour permettre un envoi immédiat, elle est remboursée au retour de la pièce usagée, sous réserve que celle-ci soit complète, non ouverte et non cassée, et qu’elle corresponde à la référence commandée ou à une référence compatible.
À défaut, DIESEL INJECTION se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement de la consigne. Le motif du refus est communiqué au client.
Le remboursement s’effectue selon le mode de paiement initial. Les frais de retour de la consigne sont à la charge du client.
Le retour de consigne est un mécanisme distinct du droit de rétractation et des garanties légales, et n’y fait pas obstacle.
Article 14 — Précautions techniques lors du remplacement
En cas de remplacement d’une pompe à injection ou d’injecteurs, il est vivement recommandé, conformément aux préconisations des constructeurs, d’effectuer les opérations suivantes avant toute remise en route, avec des pièces d’origine :
- nettoyage ou remplacement du réservoir de carburant selon les préconisations du constructeur ;
- remplacement de l’ensemble des canalisations du circuit de carburant, alimentation et retour ;
- remplacement du filtre à gazole ;
- remplacement de la pompe à injection ;
- remplacement du rail complet et de tous les tubes haute pression ;
- remplacement des injecteurs.
L’objectif est d’éliminer toute pollution résiduelle du circuit, première cause de défaillance prématurée des pièces neuves ou reconditionnées. Le non-respect de ces préconisations constitue une utilisation non conforme au sens de l’article 12 et peut faire obstacle à la mise en jeu de la garantie commerciale.
Article 15 — Force majeure
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement à ses obligations dont l’exécution serait retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie touchée en avise l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la survenance de l’événement. Les parties se rapprochent alors dans le mois pour examiner les conditions de poursuite du contrat. Si l’empêchement excède trois mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
Article 16 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Les modalités d’exercice de ces droits, les finalités des traitements et les durées de conservation sont détaillées dans la politique de confidentialité du site.
Article 17 — Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à DIESEL INJECTION.
Préalablement à toute saisine, le client adresse une réclamation écrite à DIESEL INJECTION. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, il peut saisir le médiateur suivant :
[NOM DU MÉDIATEUR — ADRESSE POSTALE — SITE INTERNET]
Mention à compléter obligatoirement après adhésion à un dispositif de médiation agréé.
Article 18 — Dispositions diverses
Non-validité partielle. Si une ou plusieurs stipulations sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations conservent leur force et leur portée.
Non-renonciation. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne saurait valoir renonciation pour l’avenir.
Titres. En cas de difficulté d’interprétation entre un titre et une clause, la clause prévaut.
Article 19 — Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, tant pour les règles de fond que de forme. En cas de litige, le client s’adresse en priorité à DIESEL INJECTION en vue d’une solution amiable, puis le cas échéant au médiateur mentionné à l’article 17.
Les dispositions du présent article ne privent pas le consommateur des droits qu’il tire des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.
Annexe — Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de DIESEL INJECTION — 31 rue de la Grouette — 45400 Fleury-les-Aubrais — [adresse électronique de contact] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ____________________ / Reçu le : ____________________
Désignation du ou des produits : ____________________________________
Numéro de commande : ____________________
Nom du consommateur : ____________________________________
Adresse du consommateur : ____________________________________
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________
Date : ____________________